Question au Gouvernement de Martine Billard, suite au dépôt d'une loi sur l'égalité salariale en ce 8 mars 2011

Assemblée Nationale
Question au Gouvernement de Martine Billard, suite au dépôt d'une loi sur l'égalité salariale en ce 8 mars 2011

En cette journée internationale des droits des femmes, je voudrais d'abord saluer les femmes de tous les pays et tout particulièrement les femmes de Tunisie et de l'ensemble des pays arabes qui se battent pour l'égalité des droits, pour la liberté et contre tous les obscurantismes.

En France, six lois ont été votées pour l'égalité professionnelle depuis 1972. Pourtant les femmes occupent souvent des postes à moindre responsabilité, sont les principales concernées par les temps partiels imposés, par la précarité. Parmi les 3,7 millions de travailleurs pauvres, 80% sont des femmes. Elles représentent 83 % des salariés à temps partiel et 78% des emplois non qualifiés. Elles gagnent toujours 27 % de moins que les hommes.

Alors que l'obligation de rapport de situation comparée n'est pas respectée par plus de la moitié des entreprises de plus de 50 salariés, que moins de 8% ont signé un accord sur l'égalité, l'article 99 de la loi sur les retraites a supprimé l'obligation d'un accord d'entreprise qui peut être remplacé par un simple plan d'action.

Les femmes ne veulent plus attendre : les bonnes intentions et les chartes éthiques n'ont jamais permis d'améliorer sérieusement la situation des travailleurs et encore moins des travailleuses.
Le 6 novembre 2007, Monsieur Xavier Bertrand, alors ministre du travail, annonçait :

"Les entreprises qui au 31 décembre 2009 n'auront pas mis en place un plan de résorption des écarts salariaux devront verser une sanction financière" , qui sera "suffisamment importante pour être dissuasive". En 2009, nouvelles promesses.

Monsieur le premier ministre, puisqu'il n'y a plus de ministre des droits des femmes depuis 2002, quand allez-vous accepter de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats ? Êtes-vous prêts à souscrire à la proposition de loi déposée en ce sens par les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche ? Allez-vous exiger de votre ministre du travail qu'il prenne enfin au sérieux ses engagements ?